1. Le Certificat de CapacitĂ© >>ANNEXE 1 >>ANNEXE 2 2. La LĂ©gislation en France 1. Le Certificat de CapacitĂ© Pour pouvoir dĂ©tenir des espĂšces prises en compte par le traitĂ© de Guyane en France comme la plupart des Aras, vous devez ĂȘtre Capacitaire, malheureusement le dossier de demande est Ă ce jour le mĂȘme pour un Ă©leveur professionnel que pour un Ă©leveur amateur ou un particulier passionnĂ© qui voudrait dĂ©tenir un couple d'oiseaux sous Guyane. Ce certificat est aussi trĂšs long Ă obtenir car les demandes sont centralisĂ©es au ministĂšre de l'environnement Ă Paris, ce qui devrait changer Ă partir de 1999, ce serait les Directions dĂ©partementales des Services VĂ©tĂ©rinaires qui attribueraient ce certificat, on parle aussi d'une formule plus simple pour les amateurs. Pour plus de renseignements renseignez-vous auprĂšs de votre Direction des Services VĂ©tĂ©rinaires. Et si vous voulez vous lancer suivez les modalitĂ©s de la demande ci-dessous. Dossier de demande de Certificat de CapacitĂ© France ANNEXE 1 Informations concernant la personne du demandeur 1 - Le demandeur Ă©tablit une lettre de demande Je soussignĂ© nom et prĂ©nom prĂ©sente une demande de certificat de capacitĂ© pour la vente et/ou le Ă prĂ©ciser d'animaux d'espĂšces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier. Cette lettre doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e. 2 - Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre - nom - prĂ©nom - Ăąge - profession actuelle - adresse de son domicile - numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de son domicile 3 - Il y joint les piĂšces suivantes - fiche d'Ătat Civil - extrait N°3 du casier judiciaire - un curriculum vitĂŠ datĂ©, accompagnĂ© des piĂšces, justifiant les dĂ©clarations qui y sont portĂ©es copies des diplĂŽmes certifiĂ©s conformes certificats et attestations - notamment d'employeurs- publications, etc... - le cas Ă©chĂ©ant, il mentionne sa participation Ă des associations ou des organismes ayant pour - objet la protection ou la connaissance des animaux ainsi que la part qu'il prend Ă leurs activitĂ©s - une note prĂ©sentant les modalitĂ©s d'acquisition de ses compĂ©tences Ă©tudes, stages, visites, bibliographies, etc., et de leur enrichissement. E y joint tout document de nature Ă justifier celles-ci. ANNEXE 2 Projet du demandeur, ce projet doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© de maniĂšre diffĂ©rente selon qu'il s'agit pour le demandeur - de la rĂ©gularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnĂ©es dans un Ă©tablissement existant. - de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l'entretien des animaux dans un Ă©tablissement existant. - de crĂ©er un Ă©tablissement au sein duquel' il sera responsable de l'entretien des animaux. - d'un projet de principe destinĂ© Ă obtenir le certificat de capacitĂ© pour un Ă©ventuel exercice futur des fonctions d'entretien des animaux. 1 - Cas d'un Ă©tablissement existant antĂ©rieurement Ă la demande Il est demandĂ© au postulant d'apporter des informations relatives Ă l'Ă©tat initial de cet Ă©tablissement. - raison sociale - adresse - tĂ©lĂ©phone - n° d'inscription au registre du commerce - date d'ouverture Ă indiquer mĂȘme si l'Ă©tablissement n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation d'ouverture - date de sa prise de fonction dans l'Ă©tablissement - superficie de l'Ă©tablissement - nombre total d'espĂšces dĂ©tenues, et nombre de spĂ©cimens de chaque espĂšce Il indique Ă©galement, sous forme de tableau - le nom vernaculaire de chaque espĂšce - le nom scientifique de chaque espĂšce nom de genre et nom d'espĂšce - le nombre d'individus mĂąles - - le nombre d'individus femelles - le nombre d'individus dont le sexe n'est pas dĂ©terminĂ© qui peuvent ĂȘtre hĂ©bergĂ©s dans l'Ă©tablissement. Ses observations particuliĂšres apparaĂźtront dans une colonne supplĂ©mentaire du mĂȘme tableau. Le dossier doit ĂȘtre complĂ©tĂ© par un plan des installations, portant prĂ©cisĂ©ment l'emplacement des espĂšces susmentionnĂ©es, la place de tous les locaux techniques installations et locaux pour secours d'urgence et pour soins vĂ©tĂ©rinaires, locaux pour la prĂ©paration et le stockage des aliments, l'entreposage des engins de transport etc... Il doit Ă©galement comporter une description dĂ©taillĂ©e des installations, par exemple enclos, cages et leurs accessoires abreuvoirs, abris ... , Ă©quipements des locaux techniques etc... Cette description peut ĂȘtre accompagnĂ©e utilement de photographies et de plans complĂ©mentaires s'ils permettent une meilleure visualisation des Ă©quipements et de l'agencement gĂ©nĂ©ral des installations. Le dossier dĂ©crit les flux d'animaux qui traversent l'Ă©tablissement - nature nom scientifique et vernaculaire, volume des espĂšces concernĂ©es, rĂ©partition saisonniĂšre des flux - origine et source des animaux critĂšres de choix de ces ondes et de ces sources de contrĂŽle effectuĂ© sur ces Ă©lĂ©ments ; - modalitĂ©s de transport des animaux reçus ; contrĂŽles effectuĂ©s - organisation du stockage des animaux reçus - destination des animaux ; prĂ©cautions prises sur le choix des destinataires compĂ©tences, installations,... - informations, formation des destinataires sur les animaux dĂ©tenus statut de conservation de l'espĂšce, rĂ©glementation, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux, - modalitĂ©s de transport des animaux expĂ©diĂ©s. Le dossier comporte en outre - un document relatif au rĂ©gime alimentaire dont bĂ©nĂ©ficient les animaux - une piĂšce permettant d'apprĂ©cier la politique menĂ©e en matiĂšre de santĂ© des animaux ; - une description de la politique gĂ©nĂ©rale menĂ©e et des conditions de fonctionnement de l'Ă©tablissement. - une copie des piĂšces de contrĂŽle notamment celles exigĂ©es par la rĂ©glementation livre journal et inventaires des effectifs, livre de soins vĂ©tĂ©rinaires. - Ă©ventuellement, le programme des travaux qui pourraient ĂȘtre envisagĂ©s pour l'amĂ©lioration ou le dĂ©veloppement de l'Ă©tablissement. - les comptes annuels des trois derniers exercices bilans, comptes de rĂ©sultats, annexes prĂ©sentĂ©s selon le plan comptable- un tableau rĂ©capitulatif des rĂ©sultats obtenus en reproduction s'il y a Lieu. Bien entendu, le candidat peut apporter toute information complĂ©mentaire qui lui semble nĂ©cessaire. 2 - Cas d'un Ă©tablissement Ă crĂ©er Le projet doit comporter, en hypothĂšses toutes les formations ci-dessus Ă©numĂ©rĂ©es. Si l'emplacement est d'ores et dĂ©jĂ connu, il doit ĂȘtre prĂ©cisĂ© et dĂ©crit. En lieu et place des comptes annuels des trois derniers exercices, le postulant fournit un compte prĂ©visionnel Ă cinq ans. Direction des Services VĂ©tĂ©rinaires Marseille - Bouches du RhĂŽne TĂ©lĂ©phone
Certificatde capacitĂ© pour la vente d'animaux d'espĂšces non domestiques ComptabilitĂ© et commerce / gestion. 2007 - 2007. Direction dĂ©partementale des services vĂ©tĂ©rinaires de l'Essone Certificat de capacitĂ© pour la vente d'animaux d'espĂšces domestiques. 2005 - 2005. Lycee francisque sarcey BaccalaurĂ©at Action et communication commerciale. 1998 - 2001. Langues ï»żDepuis le 28 octobre 1994, le droit français reconnaĂźt un animal comme domestique» si il rĂ©pond Ă la dĂ©finition suivante Un animal domestique est un animal appartenant Ă une espĂšce qui a fait lâobjet dâune pression de sĂ©lection continue et constante c'est-Ă -dire qui a fait l'objet d'une domestication. Ceci a permis la formation dâun groupe dâanimaux qui a acquis des caractĂšres stables et gĂ©nĂ©tiquement hĂ©ritables » L'arrĂȘtĂ© du 11 aoĂ»t 2006, Ă©manant du ministĂšre de l'Ă©cologie et du dĂ©veloppement durable, Ă©tablit la liste des espĂšces, races ou variĂ©tĂ©s d'animaux domestiques Parmi les espĂšces domestiques les plus courantes, on trouve -les carnivores chiens, chats, furets, ... -les oiseaux Perruche ondulĂ©e, canaris, ... -les rongeurs Hamsters, Cochon dâInde, ... -les ruminants Vaches, chĂšvres, mouton,... -les poissons carpe, Guppy, ... -les invertĂ©brĂ©s Abeilles, drosophiles, .... Vous devez bien dĂ©finir vos besoins avant de vous lancer dans votre demande de certification. Que vous soyez Ă©leveur ou animalier, vos besoins ne seront pas les mĂȘmes. Pour obtenir votre certification, vous allez devoir rĂ©diger une lettre type Ă lâattention du prĂ©fet, lui expliquant votre projet. A ceci vous ajouterez une liste des espĂšces que vous dĂ©sirez maintenir. Vous devrez ensuite justifier votre identitĂ© et votre niveau dâĂ©tudes par des photocopies. Nous commercialisons un ouvrage qui vous guidera, pas Ă pas, dans cette dĂ©marche. Concernant les animaux domestiques il nâest pas prĂ©vu de se prĂ©senter devant un jury. La demande de capacitĂ© se fait dans le dĂ©partement oĂč vous travaillez. Une fois que vous lâaurez obtenue, cette certification reste attachĂ©e Ă un lieu de travail et ne pourra en aucun cas vous suivre. Si vous changez dâemploi, vous devrez refaire un dossier. CERTIFICOM propose diverses solutions afin que vous obteniez rapidement votre certification domestique. Pour en savoir plus, rendez vous dans lâonglet Boutique»CirculaireDGALN/DEB/PEM no 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacitĂ© pour la vente ou le transit dâanimaux vivants dâespĂšces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisĂ©e NOR : DEVN0921102C (Texte non paru au Journal officiel) RĂ©fĂ©rences : Articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-3 Ă R. 413-7 du code de lâenvironnement ;
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